TVA ET BIENS D'OCCASION
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, un rescrit apportant une précision importante sur la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de TVA sur la marge (BOI-RES-TVA-000270).
La question posée était de savoir si un bien acheté par un particulier, sur lequel celui-ci avait définitivement supporté la TVA, mais qu’il n’avait jamais utilisé et qu’il avait conservé dans son emballage d’origine, pouvait être considéré comme un bien d’occasion lors de sa revente à un assujetti-revendeur ?
L’administration répond clairement par l’affirmative.
Elle rappelle que la qualification de bien d’occasion suppose essentiellement que le bien ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf et qu’il puisse être réutilisé en l’état ou après réparation. L’utilisation matérielle du bien conformément à sa destination n’est donc pas une condition de la qualification de bien d’occasion.
Cette solution est justifiée par la finalité même du régime de la marge : éviter une double imposition à la TVA lorsqu’un bien, ayant déjà supporté définitivement la taxe entre les mains d’un consommateur final, réintègre ensuite un circuit commercial sans que cette TVA ait pu être déduite.
Le rescrit donne deux exemples particulièrement concrets :
- une paire de chaussures achetée par un particulier et revendue sans jamais avoir été portée, dans sa boîte d’origine ;
- des bouteilles de vin achetées auprès d’un négociant puis revendues par le particulier dans leur état initial.
Dans les deux cas, la revente par l’assujetti-revendeur peut relever du régime de taxation sur la marge.
Quelles conséquences pour les maisons de vente ?
Cette précision présente un intérêt pratique direct pour les maisons de vente. Elle conduit à ne plus écarter le régime de la marge au seul motif que le bien présenté aux enchères apparaît neuf, non utilisé ou encore conditionné dans son emballage d’origine.
Pour les biens confiés par un particulier (notamment vins, vêtements, accessoires, sneakers, objets manufacturés ou autres biens acquis puis conservés sans usage), il convient désormais de rechercher principalement si le bien a déjà été acquis par un consommateur ayant définitivement supporté la TVA et s’il demeure susceptible de remploi.
Cette clarification ne dispense toutefois pas d’examiner les autres conditions d'application du régime de la marge, en particulier la qualité fiscale du vendeur et les conditions dans lesquelles celui-ci avait acquis le bien. Elle ne modifie pas davantage les règles particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection et antiquités.
En pratique, ce nouveau rescrit invite donc les maisons de vente à ne pas assimiler automatiquement « jamais utilisé » à « bien neuf » au sens de la TVA et à adapter, le cas échéant, les informations recueillies auprès du vendeur lors de la prise en charge du lot.
Source : BOI-RES-TVA-000270, 19 août 2026 – « Précisions sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA ».
