LA FORMATION CONTINUE DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Formation professionnelle continue des commissaires-priseurs
La formation professionnelle continue est une obligation légale pour toute personne physique habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, conformément à l’article L. 321-9 du Code de commerce.
Elle concerne les opérateurs ayant qualité pour :
- diriger une vente,
- désigner l’adjudicataire ou déclarer un bien non adjugé,
- dresser le procès-verbal de la vente.
Chaque commissaire-priseur doit justifier :
- de 20 heures de formation par an,
- ou de 40 heures sur deux années consécutives.
Ces heures doivent être validées par des actions conformes au décret n°2023-119 du 20 février 2023.
L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE EST SATISFAITE:
Obligations de justification et contrôle
Le commissaire-priseur doit :
- conserver l’ensemble des justificatifs (feuilles de présence, supports écrits, attestations, fiches d’évaluation),
- effectuer une télé-déclaration au CMV dans le mois suivant chaque formation,
- transmettre toutes les attestations au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Cas particuliers
Les commissaires-priseurs :
- habilités en cours d’année,
- ou ayant interrompu leur activité pour congé maladie, maternité ou paternité,
➡️ bénéficient d’un prorata temporis pour leur obligation annuelle.