Procès-verbal de la séance du jeudi 15 mai 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 15 MAI 2025
1- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le président a rencontré la directrice de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Lors de cet entretien, il a trouvé la directrice très à l’écoute de la profession et très compréhensive. Ils ont semblé ravis de l’élaboration du guide et de l’approche du CMV.
Vincent Pestel-Debord indique avoir eu un entretien avec la cellule des douanes qui s’occupe des relations avec les professionnels. Celle-ci ne semble pas vouloir s’engager dans la voie d’une doctrine qu’elle pourrait remettre en cause plus tard. Deux représentants sont venus au CMV afin d’apporter un éclairage sur les commentaires qui ont été faits sur le kit. Tous les points bloquants ont été levés, le kit a été modifié par Solène Clément et sera mis en forme dans les prochains jours. Il demande que le président prépare une lettre d’accompagnement. Il précise que les deux heures de formation seront enregistrées par Solène Clément vendredi 16 mai et il rappelle que cette formation sera obligatoire pour l’ensemble des commissaires-priseurs.
Il indique que lors de la réunion avec la DNRED le problème informatique a été évoqué, en insistant sur le fait que l’ensemble des procédures devraient être automatisées, intégrées au cœur des systèmes de gestion. Les futurs travaux du CMV devront porter sur un audit de la conformité des prestataires. VPD souligne la nécessité, pour les professionnels, d’avoir accès à leurs bases de données, c’est une question de « souveraineté ». Aussi paradoxal et regrettable que cela paraisse, les professionnels n’en sont pas propriétaires. L’important est que les différents systèmes soient interopérables et que le professionnel puisse récupérer ses bases de données en cas de changement de logiciel. Il est nécessaire d’avoir une réflexion sur une éventuelle piste réglementaire pour avoir un agrément des logiciels et relancer le projet d’un appel d’offre auprès d’experts informatiques / AMO qui feraient un audit technique de tous les prestataires.
Le président souhaite que le CMV sollicite un ou deux experts informatiques inscrits auprès de la Cour de Cassation pour rédiger un rapport. Il faut également que le CMV prépare le cahier des charges qui sera ensuite envoyé aux entreprises mises en concurrence pour réaliser l’audit.
Vincent Pestel-Debord indique que le rapport devra être technique mais également juridique en étudiant la question de la propriété des données personnelles.
Laurence Mauger-Vielpeau propose de communiquer le contact d’une personne spécialisée en droit des données personnelles.
2- Formation
Formation initiale des élèves commissaires-priseurs
Un nouveau cahier des charges, structuré autour des compétences attendues par la profession, a été élaboré pour refondre le programme d’enseignement économique. Ce document a été adressé à dix grandes écoles de commerce, en vue d’un appel à projets. À ce jour, trois établissements – ESSEC Business School, EMLYON Business School et ISG Business School – ont confirmé leur volonté de soumettre une proposition. ESCP Business School a sollicité un échange en visioconférence avant de se positionner, tandis que l’Université Paris-Dauphine a exprimé des réserves liées au financement. L’INSEEC a décliné l’invitation.
Parallèlement, un partenariat avec la D.N.R.E.D. est en cours de structuration. Il prévoit :
- une intervention opérationnelle de deux heures dans le cadre des cours du soir de la formation initiale des élèves commissaires-priseurs de 2e année ;
- un dispositif de formation continue avec un webinaire ciblé et animé par la DNRED sur les problématiques exclusivement opérationnelles que pourraient rencontrer les professionnels dans l’exécution de leurs obligations en matière de règlement LCB/FT (en complément du webinaire organisé par la profession sur la présentation du Kit pédagogique et de la règlementation)
Le C.M.V. a participé à la rentrée solennelle en formation passerelle « commissaires de Justice » des 21 commissaires-priseurs diplômés (sur les 30 reçus de la promotion 2024) en réponse à une invitation de l’I.N.C.J. et des membres du bureau de la C.N.C.J. Le C.M.V. et l’I.N.C.J. ont réaffirmé, à cette occasion, leur engagement respectif pour une formation d’excellence des futurs professionnels
A l’issue de cet évènement, le pôle formation du C.M.V. a fait le constat de la nécessité de renforcer la formation des élèves commissaires-priseurs sur les ventes judiciaires en intégrant une journée pédagogique dédiée dans la semaine thématique « matériel industriel, biens techniques, véhicules », afin de compenser la suppression de l’immersion obligatoire chez un ex-C.P.J.
Formation continue
Conformément à la décision du collège du 20 mars 2025, le C.M.V. soumet une première liste de 11 organismes à l’habilitation pour la formation continue, offrant plus de 150 offres d’actions de formation qui couvrent les domaines requis par l’article R231-31-1 du code de commerce (droit, stratégie commerciale, arts appliqués, arts plastiques, histoires de l’art, outils bureautiques, etc.)
Les organismes retenus (Lefebvre Dalloz, Cegos, ISM, Orsys, EFE, Capaforma, PrepaCP, MaNa, EFE, Institut National de Gemmologie, Laboratoire Français de Gemmologie) ont été choisis pour la qualité de leur offre, leur spécialisation technique, leur maillage territorial (présentiel/distanciel), et leur capacité à proposer des formats courts et accessibles.
Un catalogue en ligne sera prochainement mis à disposition des professionnels sur le site du C.M.V.
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Le président souhaite aborder le sujet de la communication du CMV envers les professionnels. Il se dit insatisfait de la communication du CMV depuis un an et souhaite que des emails d’information soient régulièrement adressés aux commissaires-priseurs.
David Nordmann souhaiterait que les professionnels puissent avoir une communication de la part du CMV des décisions jurisprudentielles relatives à la profession.
Le commissaire du Gouvernement indique qu’il y a trois facteurs principaux pour rendre un site attractif :
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- avoir une information que l’on peut trouver uniquement sur le site ;
- ce qui est le plus consulté ce sont les photos et les évènements ;
- publier de l’information juridique importante et essentielle.
Le président demande que dans un premier temps l’abstract soit adressé par email avec le lien d’accès vers le document sur le site et le document en pièce jointe ; et que le CMV via son compte Linkedin publie les postes fait par Marine Le Bihan, avocate en contentieux des affaires / droit de l’art, sur son Linkedin.
A l’issue des débats, le Conseil décide le recrutement d’un communicant à mi-temps.
3- Recherche des locaux
Le CMV a trouvé des locaux au 44 rue Lafayette, 75009 Paris. Il est demandé à Pierre Taugourdeau de négocier les conditions d’un bail.
4- Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels : rappel avant entrée en application
Sandra Viard rappelle que le règlement 2919/880 vise à contrôler la pleine et entière légalité de l’importation des biens culturels extra-européens sur le territoire douanier de l’Union européenne. Au-delà de son impact général sur l’entrée des biens culturels de pays tiers au sein de l’UE, ce règlement aura un impact direct pour les commissaires-priseurs dont les clients vendeurs souhaitent proposer à la vente des biens situés hors du territoire européen. Il est important de souligner à leur attention que la recherche de provenance concerne toutes les catégories de biens (listes A, B, C).
Sont interdits d’entrée sur le territoire douanier de l’UE les biens culturels dont la licéité de l’exportation depuis le pays tiers concerné n’aura pu être prouvée. Ainsi, pour ces biens listés dans la partie A, il faut être capable de prouver qu’ils sont sortis licitement de leur pays de création ou de découverte, cette licéité étant à apprécier par rapport à la réglementation du pays tiers.
Ce règlement impose par ailleurs des formalités nouvelles pour l’importation des biens archéologiques de plus de 250 ans, soumise à licence et pour celle des biens culturels de plus de 200 ans et de plus de 18 000 euros, soumise à déclaration, enregistrée dans le système Import of Cultural Goods. Dans le cas de la déclaration, les autorités douanières peuvent demander à la fois l’autorisation d’exportation du pays tiers, ou, à défaut, du pays d’accueil, ainsi que les pièces justificatives.
La question de l’application du régime de l’importation temporaire est posée. Il est précisé qu’il n’y a pas d’exception en matière de transit pour les biens culturels listés à la partie A. Pour les biens listés dans les parties B et C, une exception à la licence et à la déclaration est prévue en matière de transit. Les conditions de celui-ci méritent cependant d’être précisées.
Concernant le seuil financier des 18 000 euros pour la déclaration d’importation, la question de l’appréciation de la valeur financière du bien – sujette à fluctuations- est également posée. Comment la valeur du bien pourra être établie ? Il pourra être tentant de sous-évaluer la valeur du bien pour s’exonérer de la démarche d’enregistrer une déclaration le concernant. Sera-t-il nécessaire de recourir à un expert indépendant engageant sa responsabilité ?
Une communication claire et pédagogique sur le présent règlement sera assurée auprès des commissaires-priseurs ainsi qu’un évènement (table-ronde, petit déjeuner…) à organiser rapidement.
5- Propositions du Rapport de la Mission sur l’avenir de la profession d’opérateurs de ventes volontaires
Henriette Chaubon et Jean-Paul Renoud-Grappin indiquent qu’il n’y a pas eu d’avancées depuis la dernière séance et que le Groupe préfèrent poursuivre ses travaux avant de formuler ses propositions. Laurence Mauger-Vielpeau indique que la réflexion porte notamment sur le domaine des ventes et des prisées accessibles aux maisons de ventes et à l’appréhension des ventes judiciaires et ventes volontaires.
6- Archives publiques : modalités de leur revendication par les personnes publiques
Pascale Bugat présente la note élaborée par Pierre Taugourdeau qui reprend le Vademecum qui avait été élaboré par le CMV et les archives de France. Elle suggère aux maisons de vente qui se voient apporter des documents manuscrits, par prudence le plus simple est de saisir l’archiviste départemental.
Pierre Taugourdeau indique que cette note a été faite à la suite du signalement d’une revendication adressée par mail à une maison de vente à la veille de la vente, en contradiction avec les dispositions applicables.
Le Conseil donne son accord pour la publication de la note.
7- Questions diverses
Le commissaire du Gouvernement indique qu’il souhaite informer régulièrement le Conseil des affaires qu’il traite, sans trahir le secret de l’instruction.
Les membres souhaitent que le Recueil des obligations déontologiques fasse l’objet d’un examen, le cas échéant suivi d’une actualisation et qu’il soit annoté par de la jurisprudence.
Jean-Luc Assante attire l’attention du Collège sur des maisons de vente qui effectuent des ventes en live avec un commissaire-priseur officiant sans public et sans exposition préalable, ainsi que le Conseil l’avait autorisé durant les périodes de confinement. Laurence Mauger-Vielpeau demande à examiner les conditions générales de vente appliquées à ces ventes, notamment pour ce qui concerne le droit de rétractation.
Congrès des notaires : Myrtille Dumonteil indique que le groupe de travail a eu de longs échanges avec Sylvie Robaglia pour la communication autour de la présence du CMV au Congrès des notaires. Il lui a notamment été demandé un devis pour faire une vidéo. Elle rappelle L’année dernière, le logo du CMV n’était pas assez parlant, il a donc été demandé de travailler sur un visuel avec un marteau et écrit commissaire-priseur.
Vincent Pestel-Debord indique avoir été sollicité par la commission famille de la Chambre des notaires des Hauts de Seine, qui a une vision des choses similaires au CMV d’un point de vue de la compétence professionnelle comme de la compétence juridique du commissaire-priseur. Une action commune est envisagée.
Remise des diplômes : Madame Hélène David-Weill, collectionneuse, mécène et, entre autres, administratrice du Musée des arts décoratifs est pressentie en tant que marraine de la promotion 2025 de commissaires-priseurs.