Juillet 2011
La loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (JO du 21 juillet est entrée en vigueur le 1er septembre 2011 »
La loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (JO du 21 juillet est entrée en vigueur le 1er septembre 2011 »
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