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La libre prestation de service concerne les ressortissants d’un Etat - membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE - qui exercent légalement et à titre permanent l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’un de ces Etats.

Le Conseil publie sur cette page les dernières décisions du Président et du Conseil, les décisions prises par la commission des sanctions ainsi que les décisions de suspension dans l'urgence du Président.

Le CMV organise la formation des notaires pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire. Les commissaires de justice doivent suivre une formation d'un an pour acquérir la qualification de commissaire-priseur.

Présentation des tests intermédiaires

Il existe plusieurs voies d'accès à la profession selon que l'on soit autorisé, légalement, à organiser et réaliser, à titre principal ou accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique

Les services du commissaire du gouvernement et ses activités.